, TGI Lille le 18/09/2012, n° 12/00936
Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TGI Lille, 18 septembre 2012, n°12/00936
Le juge ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête qui prononce l’expulsion d’occupants d’un immeuble, au motif que ces derniers ne sont pas des occupants sans titre.
En l’occurrence, un bail verbal avait été conclu entre le propriétaire et les occupants qui payaient une indemnité d’occupation. Rappelons que le bail verbal est régi par les dispositions d’ordre public de la loi de 1989. Les occupants ne peuvent dès lors être considérés comme des occupants sans titre.
Le juge retient que le paiement d’une indemnité d’occupation de 50 euros par famille et par chambre avait été fixée avec le propriétaire. Dès lors, le recours à l’ordonnance sur requête pour prononcer l’expulsion n’était pas appropriée puisqu’il ne s’agissait pas d’une occupation illicite.
