TJ de Créteil le 26/02/2026,
n° 25-01374
Prise en compte de la situation des personnes pour prononcer un délai avant leur expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Cette ordonnance concerne une demande d’expulsion de personnes établies sur une parcelle proche d’une autoroute, effectuée par le préfet du Val de Marne qui a assigné les personnes occupant la parcelle afin de les expulser sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile[1]. Le juge estime qu’au vu de la dangerosité de la proximité avec l’autoroute et au regard des risques d’incendie, il y a un risque trop important de trouble à l’ordre public. Il prononce donc l’expulsion.
Cependant il accorde un délai de 6 mois avant l’expulsion sur la base de la situation des habitants : leur situation familiale, leur précarité ou encore leur intégration dans la vie locale, en l’espèce la bonne scolarité des enfants.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597287/
