TJ de Paris le 25/02/2026,
n° 2505693
Dépôt de garantie – inconventionnalité de la sanction de non-restitution du dépôt de garantie
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
Il s’agit, dans cette décision, d’un conflit entre un locataire et son bailleur lors de la fin de bail du locataire.
Les bailleurs qui, ayant illicitement retenu le chèque de dépôt de garantie, devraient le restituer avec une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard, conformément à l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le juge s’interroge sur la conformité de ce mécanisme automatique avec le droit à un procès équitable garanti à l’article 6§1 de la CEDH. Ce droit implique un pouvoir réel d’appréciation du juge, et donc une faculté d’individualisation du règlement d’un litige selon les circonstances de l’espèce.
Le juge retient que le que le caractère automatique du mécanisme et l’impossibilité d’en moduler le montant privent les défendeurs de leur droit à un tribunal de pleine juridiction. L’alinéa 7 de l’article 22 est ainsi écarté pour inconventionnalité.
Il maintient la restitution du solde de 590 euros et accorde 1200 euros de dommages-intérêts sur le fondement du droit commun.
