Tribunal d'instance, TI Paris le 07/12/2012, n° 12-12-000216
Réintégration dans les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TI Paris 11è, réf., 7 décembre 2012, n°12-12-000216
Les locataires d’un appartement avaient libéré temporairement les lieux afin de permettre la réalisation de travaux dans le logement. A leur retour, les serrures avaient été changées et leurs affaires avaient disparu.
Le juge condamne les propriétaires à procéder à la réintégration immédiate des locataires dans les lieux, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance.
Il renvoie toutefois l’évaluation et la fixation de dommages et intérêts au juge du fond.
