Conseil d'Etat, CE le 17/07/2013, n° 349315
Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
Jurisprudence · Date de publication : 23/04/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 17 juillet 2013, n°349315
La commission de médiation du Rhône avait refusé de reconnaître prioritaire une famille ayant déposé un recours en vue d’une demande de logement, considérant que le demandeur menacé d’expulsion était de mauvaise foi, au vu de son comportement à l’origine de la procédure d’expulsion. La commission avait confirmé sa décision suite à un recours gracieux.
Le TA de Lyon, dans un jugement du 21 septembre 2010 annule la décision de la commission de médiation. La Cour administrative d’appel de Lyon confirme ce jugement dans un arrêt du 7 mars 2011.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en retenant que « la commission est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci ; qu’en particulier un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance* conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l’ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n’est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d’urgence ».
* En l’espèce, il s’agissait de troubles du voisinage ayant fait l’objet de dépôts de plaintes.
