Tribunal d'instance, TI Paris le 17/12/2015, n° 717/2015
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
TI Paris, 17 décembre 2015, n°717/2015           Â
Madame est locataire d’un logement pour lequel elle s’est vue délivrer un congé vente.
Madame, n’ayant pas pu quitter les lieux à l’expiration du délai donné par le congé, occupe sans titre le logement. Madame y demeure depuis 20 ans, ne perçoit que le RSA et a deux enfants à charge, handicapés. Le bailleur quant à lui est propriétaire de 9 lots dans le même immeuble. Madame a cherché à se reloger dans le parc social depuis de nombreuses années, sans solution, alors même qu’elle a été reconnue prioritaire à reloger en urgence par la commission de médiation.
Le juge ordonne l’expulsion des occupants, mais octroie un délai pour quitter les lieux de 36 mois (délai maximal) au vu de la situation des occupants.
