Cour de Cassation, CC Civ. 3ème le 22/09/2016, n° 977
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
Jurisprudence · Date de publication : 03/02/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
Civ. 3ème, 22 septembre 2016, n°977
Madame est locataire d’un logement indigne. Elle a assigné son bailleur en remboursement des loyers versés sous arrêté d’insalubrité en 2000. Le tribunal d’instance (TI) et la Cour d’appel (CA) rejettent sa demande au motif que le bailleur actuel n’avait pas connaissance de l’arrêté d’insalubrité, le logement ayant été vendu entre temps sans faire référence à l’interdiction d’habiter et l’obligation de réaliser les travaux dans le logement. Le TI et la CA considèrent que l’arrêté n’est alors pas opposable au propriétaire actuel et condamnent Madame à régler la somme de 30 000 euros de loyers impayés depuis la prise en l’arrêté en 2000.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l’arrêté n’avait pas été notifié au précédent propriétaire. Elle rappelle ainsi que si le propriétaire s’est vu notifié l’arrêté, cela entraîne la suspension du paiement des loyers, sans qu’il soit nécessaire que cet arrêté soit notifié aux propriétaires successifs de l’immeuble.
