Conseil d'Etat, CE le 25/04/2017, n° 402182 - 395726 - 399941 - 401744
Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 25 avril 2017, n°402182 ; CE, 31 mars 2017, n°395726 et CE, 31 mars 2017, n°399941; CE, 10 mars 2017, n°401744
Dans ces quatre arrêts, il s’agit de familles reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement dans le cadre de la loi DALO et ce depuis 2010, 2012 et 2013. La non-exécution de la décision favorable de la Commission de médiation DALO (Comed) par le préfet a fait l’objet de décisions du juge administratif qui enjoint chaque fois au préfet de reloger les familles, ce qu’il ne fait pas.
Ces personnes engagent donc des recours indemnitaires afin d’être indemnisées pour le préjudice subi pendant toute ces années par elle et leurs familles, du fait de la carence de l’Etat qui n’a pas exécuté ses obligations, telles que rappelées par la comed et le juge.
Le tribunal administratif rejette leurs demandes d’indemnisation.
Le Conseil d’Etat annule ces jugements en considérant qu’il « était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que [la famille] subissait, de ce fait, des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation ». Le Conseil d’Etat renvoie l’affaire au tribunal administratif
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