Cour de Cassation, CC civ.3 le 06/07/2017, n° 16-15752
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
civ.3, 6 juillet 2017, n°16-15752
La Cour d’appel de Douai avait débouté un locataire de sa demande d’indemnisation suite à la reprise du logement par le propriétaire sans autorisation légale. Le locataire avait quitté lui-même le logement avec ses meubles et l’huissier avait alors dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures. Le locataire avait alors assigné l’huissier en justice pour demander réparation du préjudice, la Cour d’appel refusant de lui verser une indemnité au motif que le dommage matériel ou moral n’était pas prouvé.
La Cour de Cassation a cassé cette décision, considérant que « la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation ». Le droit à réparation s’applique même si le départ du locataire est volontaire et qu’il dispose d’un nouveau logement.
