Cour de Cassation, CC - civ.3ème le 21/12/2017, n° 15-24430
Obligation pour le locataire de réaliser des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
Cour de cassation, civ.3ème, 21 décembre 2017, n°15-24430
Dans cette décision, la Cour de cassation considère qu’un locataire peut être condamné à réaliser sous astreinte des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur.
En l’espèce, un locataire avait été enjoint par le juge à réaliser des travaux de mise en conformité et d’installation d’un système de chauffage individuel dans son appartement aux frais du bailleur. Les travaux n’ont jamais été effectués malgré l’avance des frais réalisés par le bailleur.
La Cour de cassation considère que le locataire doit réaliser ces travaux dès lors qu’il ne justifie d’aucun empêchement légitime à leur exécution.
