Cour de Cassation, CC - civ.3ème le 08/03/2018, n° 17-12536
Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
Cour de cassation, civ.3ème, 8 mars 2018, n°17-12536
Un locataire du parc social est victime de tapage nocturne de la part de ses voisins. Il assigne son bailleur en responsabilité pour ne pas avoir respecté son obligation de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée. En appel, les juges le déboutent de sa demande en considérant que le propriétaire a respecté son obligation en envoyant par trois reprises un courrier recommandé aux auteurs des nuisances sonores afin de faire cesser le trouble.
La Cour de cassation casse cette décision en affirmant que : « le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure ».
Le bailleur engage donc sa responsabilité en cas de trouble de jouissance de son locataire même si ceux-ci sont causés par des tiers.
