Cour d'Appel, CA Paris le 06/03/2018, n° 1603562
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
CA Paris, 6 mars 2018, n°1603562
Madame prend à bail une chambre meublée dans l’appartement d’un particulier. La chambre étant dépourvue de verrou, le propriétaire s’engage verbalement à en installer un. A la suite d’une altercation, le propriétaire demande à Madame de quitter l’appartement. Madame dépose une plainte pour violence, contre le propriétaire.
Elle saisit le Tribunal d’instance qui lui accorde notamment 1 300 € au titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance constitutifs des violences et pour l’absence de verrou dans la chambre. La Cour d’appel infirme le jugement en ce point en considérant que la plainte a été classée sans suite et que l’absence de verrou « ne suffit pas à rendre indécent le logement, qui était une chambre chez l’habitant ».
