Cour de Cassation, CC - Civ.3ème le 12/07/2018, n° 17-20654
Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
Civ.3ème, 12 juillet 2018, n°17-20654
Un propriétaire offre à la location touristique son appartement via une société se chargeant de sa mise en location sur divers sites internet. Aucune autorisation préalable nécessaire à la location touristique n’étant demandée, le propriétaire est assigné par le Procureur de la République en paiement d’une amende civile. Il est condamné en première et seconde instance à une amende de 20 000 euros. Il se pourvoit en cassation.
Pour sa défense, il explique qu’il ne peut être l’auteur de l’infraction car il n’a pas procédé lui-même aux mises en location litigieuses sur les sites internet, ni donné l’autorisation d’y procéder dans des conditions contraires à la loi. La Cour de cassation rejette cette argumentation et indique que « la Cour d’appel a retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager M.Y de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire. »
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et affirme que c’est au propriétaire d’obtenir l’autorisation préalable même si le bien est mis en location par un tiers.
