Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 à novembre 2018
· Date de publication : 19/12/2018 · Date de modification : 27/01/2026
Un arrêt du Conseil d’État du 10 février 2012 a consacré le droit d’accéder à un hébergement en tant que liberté fondamentale. Une décision du Tribunal administratif de Paris a quant à elle considéré que le droit au maintien constituait également une liberté fondamentale. Si les textes semblent clairement soumettre l’État à une obligation de résultat – qui ressort également des travaux parlementaires, leur interprétation restrictive par le Conseil d’État fait apparaitre une obligation de moyens. Il conditionne le droit à l’hébergement d’urgence à une mise en balance entre la situation de détresse des personnes et les diligences de l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose.
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