Cour de Cassation, CC, civ.3ème le 25/10/2018, n° 17-26568
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568
Un propriétaire assigne son locataire en référé aux fins de résiliation de bail.
La Cour de cassation précise qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la résiliation du bail. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait prononcé la résiliation du bail.
La seule possibilité devant le juge des référés est donc de faire jouer la clause résolutoire et de solliciter, par ce biais, l’expulsion.
