Tribunal d'instance, TI Ivry-sur-Seine le 18/01/2019, n° 2019163
Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
Ti Ivry-sur-Seine, 18 janvier 2019, n°2019163
Une locataire est assignée par son bailleur en résiliation judiciaire de son bail en raison du comportement de son fils, jugé coupable de trafic de stupéfiants et de participation à association de malfaiteurs. Le bailleur expose que le fils de la locataire est un « élément clé » de l’insécurité du quartier.
Le tribunal constate que les faits reprochés au fils de Madame ne se sont déroulés ni dans son appartement, ni dans son immeuble ni à proximité de celui-ci, mais dans une autre « cité appartenant au même bailleur est située de 900 mètres à un kilomètre de distance des lieux incriminés. ».
Il juge en conséquence que le bailleur ne caractérise pas suffisamment le trouble constaté et le manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux. La demande en résiliation du bail est rejetée.
