Tribunal d'instance, TI Vannes le 25/03/2019, n° 11-18-001032
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
TI Vannes, 25 mars 2019, n°11-18-001032
Monsieur est locataire d’un logement qualifié d’indécent par un diagnostic de décence recommandant des travaux de mise en conformité évalués à 7 000 €. Après une mise en demeure infructueuse du propriétaire de réaliser les travaux, le locataire donne congé au bailleur et saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance.
S’appuyant sur le diagnostic de décence et l’état des lieux de sortie réalisé par huissier constatant des traces d’humidité, le tribunal juge que l’humidité de l’appartement a causé un préjudice de jouissance certain au locataire. Le bailleur est condamné à verser au locataire la somme de 2 000 € au titre du préjudice de jouissance pour une période allant du mois d’avril au mois de décembre 2017.
