Tribunal d'instance, TI Lorient le 04/04/2019, n° 2019/419
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
TI Lorient, 4 avril 2019, n°2019/419
Un locataire assigne son bailleur devant le tribunal d’instance afin de le voir condamner à lui verser la somme de 6 000 € en réparation de son préjudice de jouissance liée à l’indécence de son logement. A l’appui de son recours, le locataire invoque des problèmes d’humidité et de moisissures dans le logement et des odeurs nauséabondes. Il fournit un diagnostic technique et social mentionnant une importante remontée tellurique, des moisissures dans toutes les pièces, une faible ventilation, une mauvaise évacuation des eaux usées, une fuite d’eau en date du mois d’août 2017 et un chauffage peu efficace.
Se fondant sur ce diagnostic, le juge qualifie le logement d’indécent au moins à compter de la fuite d’eau. Il ajoute que l’humidité engendrant des difficultés de chauffage et des risques pour la santé, le préjudice subi par le locataire est réel et se chiffre pour 11 mois à 2 000 € (pour un loyer de 550 € par mois).
Le propriétaire est en conséquence condamné à payer à son locataire la somme de 2000 € au titre des dommages et intérêts liés à son préjudice de jouissance.
