Cass Civ 3ème le 06/02/2020,
n° 18-25080
Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
En l’espèce, le locataire d’un appartement se voit délivrer un commandement de payer suivi d’une assignation en résiliation de bail et en expulsion par ses propriétaires. L’expulsion est accordée en première instance et confirmée en appel. Le locataire se pourvoit en cassation contestant son expulsion et sa condamnation au titre du préjudice subi par les propriétaires du fait qu’il a interjeté appel de la décision de première instance.
