TI de Lyon le 29/04/2019,
n° 11-19-000182
Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Un locataire est assigné devant le tribunal par son bailleur public, personne morale de droit public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative pour impayés de loyers et du fait d’une usurpation d’identité.
