Défenseur des droits, DDD le 07/05/2020, n° 2020-103
Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
Défenseur des droits, décision n°2020-103 du 7 mai 2020, Recommandation
En 2009, un office HLM entame une procédure d’expulsion contre quatre familles locataires suite à la mise en cause de leurs enfants dans une procédure judiciaire, invoquant un trouble de voisinage et le non-respect de l’obligation de jouissance paisible du logement. Les enfants ayant été condamnés entre temps, le juge prononce la résiliation du bail en 2012. Deux des familles sont ensuite relogées, la troisième voit son bail rétabli par l’office, tandis que la quatrième famille obtient juste la suspension de la procédure d’expulsion en attendant un relogement pérenne. Aucune proposition n’est faite à la quatrième famille depuis 2016, elle décide donc de saisir le Défenseur des droits pour l’appuyer dans sa demande de rétablissement du bail.
