Tribunal administratif, TA RENNES - TA Bordeaux - TA Montreuil - TA Paris - TA Lyon - TA Cergy Pontoise le 21/04/2020, n° 2001745 - 2001841 - 2004870 - 2006177 - 2006178 - 200420 - 2006178 - 200622 - 2002621- 2002586 - 2002719 - 2004245

Durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, plusieurs contentieux ont porté sur la demande de mise à l’abri des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, notamment ceux dont la minorité était contestée par les conseils départementaux. Ces personnes n’ayant pas de solution d’hébergement durable, nombreuses sont celles qui vivant en squat ou à la rue. Dans ces conditions, ces personnes ne sont pas en mesure de respecter les mesures de confinement ni les gestes de barrières afin de se protéger contre la contamination au Covid-19. Des référés liberté et des référés suspension ont donc été introduits en vue d’obtenir une mise à l’abri pour ces mineurs qui, au durant la période de confinement, étaient souvent dans l’attente d’une décision du juge des enfants.

TA RENNES 21042020 ref lib mna prise en charge prov

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TA_Lyon_11-04-20_2002621

(MNA) TA Lyon_100420202_2002586 (MNA) ta_lyon_17042020_2002719

ta-cergypontoise_05052020_2004245(MNA_maintien_HU)