Défenseur des droits, DDD le 16/07/2020, n° 2020-128
Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 07/03/2023
Discrimination
Défenseur des droits, décision n°2020-128 du 16 juillet 2020
Une personne reconnue invalide se porte candidate pour la location d’une maison située en rez-de-jardin. Après des échanges avec la propriétaire concernant son invalidité, celle-ci lui refuse la location du bien. La candidate, estimant avoir subi un refus de location discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap, saisit le Défenseur des droits.
