Tribunal judiciaire, TJ_Lorient le 07/05/2020, n° 11-20-000368
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.
