CA de Paris le 18/02/2020,
n° 2020/324
Condamnation du bailleur du fait de l’expulsion sans titre de sa locataire victime de violences conjugales
Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Une locataire assigne son bailleur afin d’obtenir notamment la réparation des préjudices liés à la perte de son mobilier et à la privation de son logement. Le tribunal d’instance tranche en faveur de la requérante et condamne la société bailleresse qui interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.
