TJ de Vannes le 31/12/2020,
n° 11-20-000291
La résiliation du bail ne fait pas obstacle à la condamnation d’une bailleresse du fait de l’indécence du bien loué
Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Congés
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Une bailleresse assigne son locataire en vue de la reconnaissance de la validité du congé pour vente qu’elle lui a délivré et afin que le juge prononce son expulsion. Le locataire forme une demande reconventionnelle en vue, notamment, d’obtenir la réparation de son préjudice lié à l’indécence du logement.
