Cass Civ 3ème le 06/05/2021,
n° 20-11.707

Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026

Rapports locatifs

Une locataire se pourvoit en cassation contre le jugement limitant le montant de la condamnation de sa bailleresse à la répétition des charges locatives indûment perçues par elle.

Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-3-6-mai-2021-20-11.707-Inedit-LegifranceTélécharger

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