Cass Civ 3ème le 17/06/2021,
n° 20-17.251
Obligation du bailleur de justifier des dépenses relatives aux charges locatives
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026
Rapports locatifs
Un locataire assigne son bailleur social en remboursement d’un trop-perçu de loyer ainsi que des charges locatives payées depuis 2013. Le tribunal d’instance statuant en dernier ressort, ayant rejeté sa demande concernant les charges locatives, le locataire interjette appel de la décision auprès de la Cour de cassation.
