Cass Civ 3ème le 06/05/2021,
n° 20-10.992

Procédure d’expulsion en matière de convention d’occupation temporaire

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Le propriétaire d’un appartement signe une promesse de vente avec un particulier. Dans l’attente de la finalisation de la vente, le propriétaire conclut avec l’acheteur une convention d’occupation l’autorisant à occuper le logement. Celle-ci n’étant pas intervenue, le propriétaire assigne l’acheteur en expulsion.

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n° 20-10.992

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