Tribunal administratif, TA Pau le 03/06/2022, n° 2201595

TA Pau, ord., 3 juin 2022, n° 2200930 puis TA Pau, ord., 16 septembre 2022, n° 2201595

La communauté d’agglomération Pays Basque a pris un règlement le 5 mars 2022 au sujet des locations meublées de courtes durées et des compensations (le principe de la compensation voté par l’agglomération suppose que lorsqu’un local meublé est loué pour des courtes durées, le propriétaire doive compenser en transformant concomitamment un autre local en local d’habitation de surface équivalente.) qui en découlent. Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a été saisi pour la suspension de l’exécution de cette décision en ce qu’elle approuve les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et détermine les compensations.

Le juge administratif rappelle les normes encadrant la location de locaux meublés pour de courtes durées. Si les autorités nationales peuvent adopter des autorisations préalables, elles doivent être justifiées par « une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et, d’autre part, proportionnée à l’objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. »

Concernant la compensation, il ajoute qu’elle doit « être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, proportionnelle à cet objectif, non discriminatoire, instituée dans des termes clairs, non ambigus et rendus publics à l’avance, et cette obligation devra pouvoir être satisfaite dans des conditions transparentes et accessibles. »

S’agissant du cas d’espèce, le juge rappelle qu’il est constant que les communes concernées sont situées dans une zone tendue. Toutefois, la pénurie de locaux fait que la condition de la compensation ne pourra pas être remplie. Il en résulte une méconnaissance du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, le juge rappelle qu’en vertu du principe de sécurité juridique et en l’absence de motif impérieux, un régime transitoire est nécessaire. Or, en l’espèce, aucune preuve de l’impérativité n’a été apportée. Il a donc décidé de suspendre la délibération.

Par une délibération en date du 9 juillet 2022, la communauté d’agglomération Pays Basque a modifié le règlement adopté le 5 mars 2022 pour se conformer à la décision du juge des référés et a saisi le juge des référés pour qu’il mette fin à sa suspension conformément aux dispositions de l’article L.521-4 du code de justice administrative.

Le juge a constaté les modifications apportées et notamment la possibilité d’acquérir des droits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter l’habitation des locaux destinés à un autre usage ainsi que la conformité nouvelle au code du tourisme et une entrée en vigueur retardée au 1er mars 2023 (conformément au principe de sécurité juridique). Il a conclu que ces modifications faisaient disparaître le doute sérieux quant à la légalité du règlement et a mis fin à sa suspension. Les parties sont toujours en attente de la décision au fond.

TA Pau, ord., 3 juin 2022, n° 2200930 puis TA Pau, ord., 16 septembre 2022, n° 2201595

 

Pour aller plus loin : Fondation Abbé Pierre – Feantsa, « La ville est à nous ! Comment encadrer Airbnb face à la pénurie de logement », 2020