TJ de Paris le 07/05/2022,
n° 12-21-003324
Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 12/02/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
M.K., locataire du parc social, est assigné en raison d’une dette locative. Le juge constate que les condi- tions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et le condamne à verser à son bailleur une provision de 8 800 euros environ. Il accorde au locataire un échéancier de remboursement de sa dette locative, en modulant dans le temps les montants (mensualités de 5 euros du 1er au 12e mois, puis mensualités de 50 euros du 13e au 35e mois et le solde à la dernière échéance). Cela doit permettre d’éviter de mettre en difficulté le locataire, le temps qu’un dispositif de traitement de la dette locative puisse être sollicité.
