Tribunal judiciaire, TJ de Bobigny le 23/02/2021, n° 20/10883
Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Bobigny, jugement du JEX du 23 février 2021, n°20/10883
M. et Mme. N. sont menacés d’expulsion en raison d’une dette locative. Ils sollicitent auprès du JEX des délais avant de quitter les lieux. Leur bailleur s’y oppose, faisant état de l’aggravation de la dette entre le jugement d’expulsion et la demande d’expulsion.
Le juge, qui constate que « les locataires n’ont pas exécuté avec diligences leurs obligations locatives et n’ont pas non plus respecté l’échéancier mis en place » leur accorde cependant un délai de 8 mois avant de quitter les lieux en raison des pathologies lourdes dont Monsieur est atteint et qui nécessitent un suivi régulier, de la présence d’un enfant mineur à charge et des démarches de relogement engagées bien que récentes. Ce délai est accordé sous réserve de paie- ment des indemnités d’occupation.
TJ de Bobigny, jugement du JEX du 23 février 2021, n°2010883
