Tribunal judiciaire, TJ de Nanterre le 18/03/2021, n° 21/00345
Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Nanterre, jugement du JEX du 18 mars 2021, n° 21/00345
Suite à la résiliation de son bail, Mme T. saisit le juge de l’exécution d’une demande de délais avant de quitter les lieux.
Elle fait valoir que l’immeuble (parties communes) fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité la libérant de son obligation de paiement des loyers, qu’elle a cependant fait une demande d’intervention du FSL, et que par ailleurs elle engagé des démarches de relogement (demande de logement social depuis 2016, recours DALO déposé). Sa situation financière et familiale ne lui permet pas de se reloger dans le parc privé. Le juge re- lève également que le bailleur n’apporte pas la preuve que des travaux aient été effectués suite à la prise de l’arrêté, mais précise que ce dernier ne portant pas sur le logement en lui-même, il « n’a pas interdit l’occupation des lieux loués mais seulement fait obligation au bailleur d’effectuer des travaux pour assurer la sécurité et la santé des occupants ».
Dans ces conditions, et alors que la dette locative était antérieure à la prise de l’arrêté, il accorde 16 mois de délais à Mme T. avant de devoir quitter les lieux.
TJ de Nanterre, jugement du JEX du 18 mars 2021, n° 2100345
