TJ de Bobigny le 15/04/2021,
n° 21/01157
Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 12/02/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Mme P. est menacée d’expulsion en raison d’une dette locative. Elle sollicite auprès du JEX des délais avant de quitter les lieux. Le juge relève que Mme a totalement apuré sa dette, qu’elle a repris des paiements réguliers de ses indemnités d’occupation, qu’elle a effectué une demande de logement social et récemment constitué un recours DALO. De plus, il note qu’elle héberge son père de 70 ans et sa fille de 28 ans. Enfin, il constate que le logement occupé est insalubre.
Dans ces conditions, il accorde 18 mois de délais à la locataire avant de quitter les lieux, sous réserve de poursuite du paiement régulier des indemnités d’occupation.
