TJ de Bobigny le 30/03/2021,
n° 21/01125
Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 12/02/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
M. et Mme K. qui résident dans le parc social sont menacés d’expulsion en raison d’une dette locative. Ils sollicitent auprès du JEX des délais avant de quitter les lieux. Ils font valoir une reprise des paiements dès lors que leur situation professionnelle et financière s’est améliorée, mettent en avant le fait qu’ils sont demandeurs de logement social et ont récemment déposé un recours DALO. Ils font également valoir qu’ils ont deux enfants à charge, tous deux scolarisés. Ils proposent de régler chaque mois 100 euros au titre de l’arriéré locatif en plus du montant des indemnités d’occupation. Le bailleur s’oppose à la demande de délais et demande à titre subsidiaire que ces délais soient subordonnés au remboursement de la dette à hauteur de 100 euros par mois.
Prenant en compte l’ensemble des éléments, le juge accorde 3 ans de délais aux locataires sous réserve du paiement régulier des indemnités d’occupation majo- rées de 100 euros par mois au titre de la dette.
