Tribunal administratif, TA de Montreuil le 09/07/2021, n° 2107354
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 15/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2107354
Mme B. saisit le tribunal administratif en référé, demandant au juge de suspendre la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique dans le cadre de la procédure d’expulsion locative dont elle fait l’objet.
Le juge relève que Mme vit seule avec deux enfants mineurs et qu’elle est enceinte d’un troisième enfant.
« Cette expulsion serait susceptible de porter gravement atteinte à la sa dignité dès lors que la requérante se trouverait en cas d’expulsion sans logement avec la charge de trois enfants, dont un nouveau-né ». Dans ces conditions, le juge confirme qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale, et suspend l’octroi du concours de la force publique.
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2107354
