Tribunal administratif, TA de Montreuil le 09/07/2021, n° 2108068
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 15/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108068
M. N. saisit le tribunal administratif en référé, demandant au juge de suspendre la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique dans le cadre de la procédure d’expulsion locative dont il fait l’objet.
Le juge relève que postérieurement au jugement, Monsieur a retrouvé un emploi, repris le paiement de ses indemnités d’occupation et effectué des paiements supplémentaires au titre de l’apurement de la dette locative. Il précise que le logement occupé par Monsieur s’inscrit dans le cadre d’une convention SOLIBAIL. Aussi, l’expulsion de Monsieur « serait susceptible d’attenter à sa dignité dès lors que le requérant se trouverait en cas d’expulsion sans logement et dans des conditions incompatibles avec la poursuite de son activité professionnelle, condition de la poursuite de l’apurement de sa dette de loyer ». Par conséquent, le juge confirme qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale, et suspend l’octroi du concours de la force publique.
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108068
