Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 02/07/2021, n° 12- 21-000022
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
Jurisprudence · Date de publication : 15/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, ordonnance de référé du 2 juillet 2021, n°12- 21-000022
M. S. est occupant d’un appartement thérapeutique et bénéficie d’un contrat précaire d’hébergement. La structure l’assigne devant le juge des référés pour obtenir son expulsion, après lui avoir adressé une sommation de quitter les lieux pour manquements au règlement de fonctionnement de la structure.
Cette dernière fait valoir que Monsieur aurait été averti par une lettre simple de la fin de sa prise en charge, motivée par un désinvestissement dans le parcours de soins prévu dans le cadre de l’accompagnement et des rendez-vous ratés avec le personnel soignant.
Le juge relève qu’ « aucun document n’est produit, attestant de la remise effective de cette lettre à M. S., de nombreux rendez-vous manqués, avec la référente, le médecin ou la psychologue, ou encore l’existence d’un avertissement écrit. Ces manquements reprochés à M. S. sont de pures allégations, non prouvées, qui n’autorisent pas l’arrivée du terme, ou la résiliation du contrat précaire d’hébergement ». Dans ces conditions, le juge prononce n’y avoir lieu à référé.
TJ de Paris, ordonnance de référé du 2 juillet 2021, n°12- 21-000022
