TJ de Paris le 10/09/2020,
n° 11-19-009734
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2023 · Date de modification : 12/02/2026
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
M.B. occupe un local d’une surface au sol de 6,70 m2 au sol déclaré impropre à l’habitation. La propriétaire demande au juge de prononcer son expulsion, mettant en avant qu’elle lui a fait des propositions de relogement que Monsieur aurait refusé.
Le juge relève que la bailleresse produit la preuve d’avoir transmis une seule annonce de logement à louer à M. B. Si elle produit également la capture d’une autre annonce, le juge retient que « la communication de cette annonce à M. B. n’est pas établie pas plus que les démarches effectuées par la propriétaire pour vérifier la compatibilité de cette annonce avec la situation de M. B. ». Aussi, le juge déboute la bailleresse de sa de- mande d’expulsion. De plus, il la condamne à rembourser à M. B. les loyers qu’il lui a versé, soit 9 200 euros.
Enfin, bien que M. B. ait contribué par son comportement à la dégradation de son logement (ce pour quoi il est condamné au paiement de dommages et intérêts à sa bailleresse), le juge condamne également cette dernière au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur du fait de la superficie du logement
