Tribunal d'instance, TI de Paris le 22/11/2022, n° 11-18- 220896
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Congés
TI de Paris, jugement du 22 novembre 2019, n° 11-18- 220896
Mme M. est poursuivie en procédure d’expulsion par son bailleur dans le cadre d’un congé pour vente. Mme conteste la validité du congé, estimant que le prix de vente annoncé était dissuasif par rapport au prix moyen du marché, et soutient que le congé était irrégulier en ce qu’il ne précisait explicitement que les combles étaient comprises dans la vente.
Le juge relève que Mme M. n’occupait pas les combles, qui ne faisaient pas l’objet du contrat de bail. Or, « le bailleur doit limiter son offre au seul logement effectivement occupé par le locataire et le prix de vente doit être ventilé afin que le locataire soit en mesure d’acquérir les locaux qui lui sont liés ». Aussi, le prix de vente proposé à Mme M. ne pouvait porter que sur son logement, et non l’ensemble du lot comprenant les combles. La locataire n’ayant pas « été mise en mesure d’exercer son droit de préemption en pleine connaissance de cause de par l’absence de cohérence entre bien loué et le bien proposé à la vente », le juge annule le congé.
TI de Paris, jugement du 22 novembre 2019, n° 11-18- 220896
