Cour d'Appel, le 21/02/2024
Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024
Expulsions locatives
CA de Paris, chambre 3. Arrêt du 5 juillet 2023, n° RG 23/00712
M. était gardien d’immeuble. Suite à un licenciement, la copropriété a assigné M. pour obtenir son expulsion. Par ordonnance de référé, le juge a constaté l’occupation sans droit ni titre de M., ordonné son expulsion et condamné M. au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 750 par mois. Saisi en appel, le juge confirme que M. est occupant sans droit ni titre depuis mars 2019 mais octroie un délai de 18 mois pour quitter les lieux, en raison des diligences qu’il a accompli pour se reloger et compte tenu de son revenu. Par ailleurs, le juge suspend le paiement de l’indemnité d’occupation à compter du 29 octobre 2021 en raison de la prise d’un arrêté de mise en sécurité touchant les parties communes de l’immeuble.
CA de Paris, chambre 3. Arrêt du 5 juillet 2023, n°RG 23 00712
