Tribunal judiciaire, le 06/05/2024

TJ d’Avignon. Ordonnance de référé du 7 novembre 2023, n°23/00275
TJ d’Avignon. Ordonnance de référé du 7 novembre 2023, n°23/00276

Une SCI bailleresse saisit le juge des référés afin d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire, la résolution du contrat de bail, et – in fine, l’expulsion de son locataire en impayés.

De son côté, le locataire souligne le caractère insalubre du logement, le rendant impropre à l’habitation. Au soutien de sa demande, il fournit un rapport de visite habitat du département habitat et urbanisme de la ville indiquant plusieurs infractions aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et du décret « décence »[1], ainsi que le signalement par ce service au procureur de la République sur le fondement des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le juge des référés rappelle sa fonction de juge de l’évidence, limitée par les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile. Il constate qu’en dépit du respect par le bailleur de la mise en jeu de la clause résolutoire, les pièces fournies par le locataire remettent en cause l’exécution de ses obligations.

En conséquence, il conclut que l’inexécution des obligations du bailleur peut avoir une incidence sur le prix du loyer et, partant, sur le montant de la dette réclamée, et constitue une contestation sérieuse qui ne lui permet pas de trancher le litige.

Le juge des référés juge donc n’y avoir lieu à référé et rejette l’ensemble des demandes.

[1] Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

TJ d Avignon. Ordonnance de référé du 7 novembre 2023, n°23 00275
TJ d Avignon. Ordonnance de référé du 7 novembre 2023, n°23 00276