Cour de Cassation, le 12/08/2024
L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/09/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Cour de cassation, Troisième chambre civile. Arrêt du 8 février 2024, n° 22-24.806
A la suite de plusieurs mensualités impayées, une société HLM fait signifier au locataire un commandement de payer visant une clause résolutoire insérée au contrat de bail. Elle l’assigne ensuite afin de faire constater l’acquisition de la clause, et de prononcer l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d’un arriéré locatif.
Après sa condamnation, en première instance et en appel, le locataire forme un pourvoi en cassation soutenant l’assignation irrégulière au motif que le commissaire de justice, en annexe de l’assignation, ne lui a pas remis le document informatif lui indiquant la possibilité de 1) déposer une demande d’aide juridictionnelle et 2) saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.
La cour rappelle qu’à la différence de l’assignation, ce document informatif institué par décret du 9 mai 2017 n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du code de procédure civile. N’étant pas soumis aux dispositions du CPC, l’absence de remise du document ne peut entrainer une nullité de la procédure.Â
En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Troisième chambre civile. Arrêt du 8 février 2024, n° 22-24.806
