TJ de Paris le 15/07/2024,
n° 24/80846
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025 · Date de modification : 19/02/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le juge des contentieux de la protection ayant prononcé son expulsion, M. A. (majeur protégé, placé sous curatelle) saisit le juge de l’exécution pour demander des délais pour quitter les lieux.
Il fait valoir qu’il n’a pu se défendre correctement devant le JCP, son curateur n’ayant pu l’accompagner à l’audience. A l’appui de sa demande de délais, il produit le plan de surendettement ayant fixé un échéancier de remboursement, qu’il respecte. Il fait état du dépôt d’une demande auprès du FSL aux fins de rembourser au bailleur une partie de sa dette locative et d’aboutir à la signature d’un nouveau bail. Le juge, dans sa décision, retient la vulnérabilité de Monsieur, au regard de la mesure de protection juridique, et la composition du foyer, et lui octroie un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
