C de C le 04/12/2025,
n° 24-15.589 et 24-17.930
Admission d’un complément de loyer justifié par la vue sur un monument historique
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Dans cette affaire est en cause un logement situé au sein d’un quartier historique, et qui dispose d’une vue dégagée sur un monument historique prestigieux et emblématique du quartier. Le litige nait lors du renouvellement du bail lors duquel les locataires ont assigné le bailleur pour deux raisons :
- La diminution des loyers en application du dispositif d’encadrement des loyers en vigueur
- La fixation d’un loyer de référence majoré applicable.
Ces demandes sont refusées par le bailleur, enclenchant une assignation en justice de ce dernier par les locataires. Lors de l’appel, le bailleur sollicite la fixation d’un complément de loyer. Par une décision du 30 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris rejette la demande des locataires en diminution de loyer, qui en réponse forment un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme le rejet de la demande des locataires en diminution de loyer et admet la possibilité pour le bailleur de réclamer en sus du loyer de référence majoré applicable, un complément de loyer dont le bailleur a souverainement apprécié le montant. En effet, le dispositif d’encadrement des loyers du secteur concerné dispose qu’un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (l’article 140 III B de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et l’article 3 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015). Le juge retient que le logement possède des caractéristiques propres tenant d’une part à sa localisation à proximité immédiate d’une Église classé monument historique à laquelle il faisait face, et d’autre part à la situation au quatrième étage de l’immeuble du logement qui dispose d’une vue dégagée sur l’Église.
Par conséquent, le montant du loyer peut être supérieur au loyer de référence majoré et est conforme au dispositif d’encadrement des loyers en raison de la validité du complément de loyer.
