TP de Saint-Denis le 12/11/2025,
n° 25/02448
Expulsion constitutive d’une voie de fait du bailleur ouvrant droit à l’indemnisation d’un préjudice
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le juge des référés se prononce sur la demande de réintégration d’une famille de locataire avec enfants expulsés illégalement hors de tout cadre légal et par voie de fait par leur bailleur. Il y a voie de fait du bailleur lorsque celui-ci commet une atteinte matérielle grave, sans droit, à la jouissance paisible du locataire. En l’espèce l’expulsion de fait du domicile a été réalisé en méconnaissance flagrante de toutes les voies de droit et de toute procédure régulière (art L.411-1, L 226-4 CCP).
Le juge déclare que cette situation constitue un « trouble manifestement illicite » que le juge peut faire cesser par la réintégration des lieux en vertu de ses pouvoirs d’injonction (art 835 CPC) par lesquels il ordonne la réintégration des locataires expulsés illégalement.
De plus, le juge reconnait un droit en réparation de leur préjudice moral à un montant de 5000 euros en raison d’une part de l’illégalité de l’expulsion de fait de leur domicile, et d’autre part du fait que l’immeuble du logement était frappé d’un arrêté de mise en sécurité. Le préjudice subi par les locataires est reconnu a fortiori car ces derniers se sont retrouvés sans aucune solution de relogement, même temporaire.
