Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2026
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 11/09/2026
Jurisprudence associée
Tribunal de proximité Tribunal de proximité d’Aubervilliers, n° 25-03402
Congé reprise – absence de caractère sérieux du congé, rejet de la demande d’expulsion et reconduction tacite du bail
11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 25/02/2026, n° 2505693
Dépôt de garantie – inconventionnalité de la sanction de non-restitution du dépôt de garantie
11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
Tribunal judiciaire TJ de Lyon, le 26/02/2026, n° 25-01539
Requalification d’un contrat de bail de résidence secondaire meublée en contrat de résidence principale et remboursement des excédents de loyers illégaux
11/09/2026
Locations meublées
Rapports locatifs
Tribunal judiciaire TJ de Créteil, le 26/02/2026, n° 25-01374
Prise en compte de la situation des personnes pour prononcer un délai avant leur expulsion
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
