, CC Civile 3ème le 10/03/2010, n° 09-12.135

Congé et bail à durée déterminée

Jurisprudence · Date de publication : 23/07/2010 · Date de modification : 14/03/2023

Congés

Civ. 3ème, 10 mars 2010 n° 09-12.135

Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.

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Congés

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Congés