C de C le 10/03/2010,
n° 09-12.135

Congé et bail à durée déterminée

Jurisprudence · Date de publication : 23/07/2010 · Date de modification : 07/11/2025

Congés

Rapports locatifs

Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-12.135, Publié au bulletin – LégifranceTélécharger

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