Tribunal d'instance, TI de Puteaux le 06/09/2011, n° 11-11-000059

Trouble de voisinage

Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023

Troubles de jouissance et de voisinage

TI de Puteaux, 6 septembre 2011, n° 11-11-000059

Le bailleur qui assignait pour troubles de voisinage son locataire, est débouté de ses demandes car les troubles n’étaient pas établis lors de l’acte introductif d’instance. Il ne fournissait que des attestations antérieures.

Jurisprudence associée

Cour de Cassation CC - 3ème chambre civile, le 17/12/2020, n° 18-24.823

RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE

26/05/2021

Expulsions locatives

Troubles de jouissance et de voisinage

TI Villeurbanne, le 19/12/2019, n° 11-19-001861

REJET DE L’EXPULSION EN RAISON DE L’INDECENCE

12/03/2020

Habitat indigne

Troubles de jouissance et de voisinage