Trouble de voisinage
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 07/11/2025
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Le bailleur qui assignait pour troubles de voisinage son locataire, est débouté de ses demandes car les troubles n’étaient pas établis lors de l’acte introductif d’instance. Il ne fournissait que des attestations antérieures.
L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location
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Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire
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Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire
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Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire
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Expulsions locatives
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