Trouble de voisinage
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 07/11/2025
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Le bailleur qui assignait pour troubles de voisinage son locataire, est débouté de ses demandes car les troubles n’étaient pas établis lors de l’acte introductif d’instance. Il ne fournissait que des attestations antérieures.
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
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Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs
Juge de l’exécution – octroi de délais pour quitter les lieux
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Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation à une amende civile pour changement d’usage illicite d’un local : l’application du principe de non-rétroactivité d’une loi plus répressive
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
