Cour d'Appel, CA Paris le 10/05/2011, n° 07/18066
Logement insalubre et interdit à l’habitation
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
CA Paris, 10 Mai 2011, n° 07/18066
Madame C. occupait un pavillon depuis 1998 déclaré insalubre et interdit à l’Habitation en décembre 2001. En 2006, la SCI a assigné Madame pour ordonner son expulsion et la voir condamnée à payer des impayés de loyer.
Lors du jugement de première instance, le juge déboute la SCI de l’ensemble de ses demandes, la condamne à verser à la locataire 4 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et lui ordonne de lui proposer un logement décent.
La SCI interjete appel.
Entre le jugement de première instance et l’appel, le TGI a condamné le représentant de la SCI à 8 mois d’emprisonnement avec sursis pour habitation et utilisation de mauvaise foi d’un local interdit à l’habitation et a alloué 4 000 euros de dommages et intérêts à la locataire.
La CA confirme le jugement de 2007 en toutes ses dispositions (sauf notamment l’obligation de relogement qui a été exécutée donc devenue sans objet) et déboute la SCI de l’ensemble de ses demandes.
